Assurance décennale pour l’étanchéité

Votre contrat décennal couvre par défaut les « techniques courantes ». Chaque compagnie rédige sa propre clause, mais on y retrouve en général :

• les travaux conformes à un NF DTU, comme le NF DTU 43.1 pour l’étanchéité des toitures-terrasses et toitures inclinées avec éléments porteurs en maçonnerie ;
• les règles et recommandations professionnelles acceptées par la Commission Prévention Produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction ;
• les procédés sous Avis Technique valide, non mis en observation par la C2P et utilisés dans leur domaine d’emploi. Ces procédés figurent sur la « Liste verte » de l’AQC.

Pour un procédé qui sort de ce cadre, il faut obtenir une extension de garantie auprès de votre assureur. Sans elle, vous risquez de supporter seul tout ou partie des conséquences financières d’un sinistre.

Pour présenter votre dossier, nous avons besoin de connaître les procédés que vous posez et leurs fabricants, les supports sur lesquels vous intervenez, la part de neuf et de rénovation, votre expérience et vos sinistres passés.

Déclarez toutes vos activités, y compris celles que vous faites plus rarement : seuls les travaux déclarés dans votre contrat sont couverts.

Pour la garantie décennale obligatoire, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) après un refus écrit, ou sans réponse dans les 45 jours, en le saisissant dans les 15 jours. Le BCT fixe les conditions auxquelles la compagnie sollicitée doit vous couvrir. Il ne concerne pas les garanties complémentaires.