Résilié pour non-paiement
Votre assureur a résilié votre contrat décennal à cause d’une cotisation impayée ? Sans nouvelle assurance, vous ne pouvez pas ouvrir de nouveau chantier soumis à l’obligation décennale. Nous étudions votre dossier et le présentons aux compagnies susceptibles de l’accepter.
Avant d’accepter un nouveau client, une compagnie demande son historique : anciens contrats, motif de résiliation, sinistres. Une résiliation pour impayé fait partie des motifs qui conduisent certaines compagnies à refuser le dossier.
Ce n’est pas une fin de non-recevoir. Un dossier bien présenté, complet et transparent sur ce qui s’est passé a plus de chances d’être étudié sérieusement.
1. Vous nous décrivez votre activité et votre situation.
2. Nous faisons le point avec vous sur ce qui compte pour une compagnie : impayé réglé ou non, sinistres, activités exercées, chiffre d’affaires.
3. Nous présentons votre dossier aux compagnies susceptibles de l’accepter.
4. Si une proposition est possible, nous vous l’envoyons avec ses conditions détaillées.
Nous ne pouvons pas vous promettre qu’une compagnie acceptera : la décision lui appartient. En revanche, nous vous disons clairement où en est votre dossier.
Pour l’assurance décennale obligatoire, il existe un recours : le Bureau central de tarification (BCT). Après un refus écrit, ou une absence de réponse dans les 45 jours suivant votre demande, vous pouvez le saisir dans les 15 jours. Le BCT fixe alors la prime et la franchise auxquelles la compagnie que vous avez sollicitée doit vous couvrir.
Le BCT ne porte que sur la garantie obligatoire : il ne couvre pas les garanties complémentaires, comme la responsabilité civile professionnelle.
Extrait Kbis ou avis de situation INSEE
Dernière attestation d’assurance décennale
Courrier de résiliation de l’ancien assureur
Historique des sinistres des cinq dernières années
Justificatif de paiement de l’impayé, si vous l’avez réglé
Liste de vos activités et votre chiffre d’affaires
C’est la date d’ouverture du chantier qui compte : un chantier ouvert pendant que votre ancien contrat était valide relève de ce contrat, pour les activités qui y étaient déclarées. En revanche, tout nouveau chantier soumis à l’obligation décennale doit être couvert avant son ouverture.
Pour les travaux soumis à l’obligation, l’absence d’assurance est punie au maximum de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 75 000 € d’amende. Votre attestation doit aussi être remise au client avant l’ouverture du chantier et jointe à vos devis et factures.
Le prix dépend de la compagnie, de vos activités, de votre chiffre d’affaires et de votre historique. Nous ne donnons pas de prix avant d’avoir étudié le dossier et consulté les compagnies.
Demande gratuite et sans engagement. Nous étudions le dossier avant de consulter les compagnies.
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